The Good Advertising Project, représentant un large éventail de la chaîne de valeur de la publicité en ligne, annonceurs, plateformes de e-commerce et éditeurs de médias — salue l’engagement de la Commission européenne à garantir un haut niveau de protection des consommateurs dans le marché unique numérique. Nous partageons ainsi l’objectif d’un environnement digital équitable, transparent et innovant. 

Cependant, nous exprimons de vives inquiétudes : le projet de Digital Fairness Act (DFA) risque de créer une couche de réglementation duplicative et contre-productive, venant s’ajouter à un cadre juridique déjà exhaustif. L’Europe ne souffre pas d’un manque de règles ; elle souffre d’une application incohérente et insuffisamment dotée en ressources des règles existantes. 

En cohérence avec les priorités de l’UE en matière de compétitivité et de simplification, nous appelons la Commission à adopter une approche qui consiste à “mieux appliquer, plutôt que réguler davantage”. 

Le présent document expose notre position : la voie la plus efficace pour atteindre une véritable équité numérique pour les consommateurs et les entreprises est de renforcer l’application du corpus législatif existant — notamment la Directive sur les pratiques commerciales déloyales (UCPD), le Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Digital Services Act (DSA) et la Directive sur les droits des consommateurs (CRD).